Droit de la famille

Médiation familiale

 

Une séparation n’est jamais une période facile. La médiation familiale est un processus dont l’objectif est de permettre aux conjoints de résoudre leurs conflits en concluant une entente équitable sur les effets de la rupture.

 

La médiation familiale est une solution de rechange plus conviviale que le processus judiciaire traditionnel et beaucoup plus économique.

 

Le recours à la médiation familiale est également possible dans le cadre de la dissolution de l’union civile ou dans les cas où les conjoints sont séparés ou divorcés et qu’ils désirent apporter un changement à leur entente ou à leur jugement.

 

Convention de séparation

 

La convention de séparation (ou projet d'accord) est l'entente écrite dans laquelle les conjoints mariés règlent entièrement les conséquences financières et familiales de leur séparation.
 

Avant qu’une convention de séparation ne soit signée, il faut donner à chacun des époux toutes les chances d'obtenir les renseignements qui leur permettront de bien comprendre les conséquences de l’entente.

 

Il est très important que la convention de séparationporte sur toutes les conséquences familiales et économiques du divorce, de la séparation de corps ou de la dissolution de l’union civile.

Union de fait
 
Vous êtes conjoints de faits ? Vous croyez avoir les mêmes droits que les personnes mariées ?

 

Détrompez-vous ! Peu importe le nombre d’années de vie commune, le conjoint de fait n’a aucune protection civile en cas de séparation ou de décès : pas de patrimoine familial, pas de pension alimentaire pour conjoint (e) et pas d’héritage si l’un de vous décède sans testament.

 

Les recommandations du comité consultatif sur le droit de la famille font manchettes actuellement, mais dans l’état actuel du droit, le conjoint de fait n'a aucun droit dans le Code Civil du Québec. 

Mariage et contrat de mariage

 

Le notaire est un célébrant reconnu, et peut officier la cérémonie de mariage à l'endroit qui aura été convenu avec le couple. Le choix d'un lieu de célébration appartient donc au couple, à condition que ce lieu respecte le caractère solennel de la célébration.

 

De plus, le notaire offre un service complet : les conseils juridiques sur les régimes matrimoniaux, l'accomplissement des formalités nécessaires pour la célébration, la publication du mariage et l'envoi au Directeur de l'État Civil pour inscription dans le registre.

 

Il est possible pour le couple de choisir le régime matrimonial qui leur convient au moyen d'un contrat de mariage.

 

 

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® Marie-Eve Brown 2015.  Tous droits réservés.