Droit de la personne

Mandat de protection​

 

Le mandat de protection (auparavant : Mandat en prévision d'inaptitude) est un document dans lequel une personne désigne une autre personne pour voir à sa protection ou à l’administration de ses biens, ou les deux à la fois, dans l’éventualité où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente. 

 

Qu’arrive-t-il si l’inaptitude survient et que vous n’avez pas de mandat ?

 

1) Nomination d’un mandataire : le choix du mandataire ne sera pas le vôtre.  Une assemblée de parents et d’amis sera convoquée et l'assemblée choisira pour vous une personne pour agir comme curateur ou tuteur.  Cette nomination devra être entérinée par le tribunal, ou par un notaire accrédité.  

 

2) Gestion des biens : tant qu'un curateur ou un tuteur n’est pas nommé, les biens sont gelés, et aucune transaction financière n'est possible.

 
Est-ce que mon mandat s’applique automatiquement si mes mandataires croient que je suis inapte ? NON.

Vérification du mandat de protection

 

Pour devenir effectif, un mandat doit être vérifié (homologué). Le mandataire doit prouver l'inaptitude et ensuite obtenir un jugement qui déclare l'inaptitude et qui entérine le choix du mandataire dans le mandat de protection. 

 

Un notaire spécialement accrédité peut vous aider pour exécuter les nombreuses démarches nécessaires pour faire homologuer un mandat.

 

Ce n’est qu’après avoir obtenu le jugement en homologation que le mandataire pourra remplir son rôle.

 

Tutelle et curatelle

AU MAJEUR

 

Lorsqu’il n’y a pas de mandat d’inaptitude, la loi prévoit le régime de protection. Il existe trois types de régimes de protection prévus dans le Code Civil : la curatelle, la tutelle et le conseiller au majeur. Il faut évaluer le degré d’inaptitude de la personne pour déterminer quel régime s’appliquera. 

 

Un Conseil de tutelle sera créé pour superviser la personne nommée à titre de curateur ou de tuteur et s’assurer de la bonne gestion des biens. Ce Conseil recevra à chaque année les rapports concernant l’administration des biens par le tuteur ou le curateur. Il devra être consulté dans la prise de certaines décisions prévues par la loi ou par le régime particulier.  Le Curateur public du Québec devra également recevoir copie des rapports de reddition de comptes.

TUTELLE AU MINEUR

 

Les parents sont, par défaut, tuteur de leurs enfants mineurs - c'est la tutelle légale.  Par contre, si les deux parents décèdent, il y a lieu alors de procéder à la nomination d'un tuteur datif : la personne qui remplacera les parents pour les décisions concernant l'enfant mineur.  Cette nomination peut se faire par testament ou, en l'absence de testament, par le tribunal, qui prendra en considération l'avis du conseil de parents alliés et amis.

Si un enfant reçoit une somme d'argent dépassant 25 000 $ (par succession, en tant que bénéficiaire d'une assurance, etc.), les parents sont tenus de mettre en place un conseil de tutelle.  Le rôle du conseil de tutelle est de vérifier l'administration des biens du mineur. 

 

.

..

 

® Marie-Eve Brown 2015.  Tous droits réservés.