Droit des successions

 

 

Le testament est le seul document qui vous permet de choisir vous-mêmes vos héritiers et votre liquidateur (exécuteur testamentaire). Ce n’est pas obligatoire de faire un testament, mais sans volontés écrites de votre part, c’est le Code Civil du Québec qui prendra les décisions à votre place, en désignant à la fois les héritiers et la part à laquelle ils ont droit. Le liquidateur sera alors désigné par les héritiers.

 

Testament

 

 

Lorsqu’une personne décède, tous les biens qu’elle possède se retrouvent dans sa succession. On doit alors procéder à la « liquidation » de cette succession pour que ses biens soient distribués selon ses volontés.

 

Le Code Civil du Québec prévoit un certain nombre d'étapes qui doivent être respectées afin de protéger les héritiers et le liquidateur.

 

 

Liquidation de succession

Médiation successorale

 

Qui n’a pas entendu d’histoires de successions qui ont mal tourné : succession sans testament ou avec testament inadéquat ou laissant place à l'interprétation?   La médiation successorale permet aux familles en conflit à la suite d'un décès de trouver un accord satisfaisant pour tous.

Vérification du testament

 

Lorsqu’une personne décède en laissant un testament non notarié, la loi prévoit que sa validité doit être vérifiée par un notaire ou par un tribunal.  De la même façon, toute modification non notariée à un testament doit être vérifiée, que le testament soit ou non notarié. C’est le cas des modifications faites de manière olographe (à la main) ou devant deux témoins.

 

Un testament préparé par un avocat est considéré comme un testament fait devant deux témoins. Il doit donc être vérifié au décès de son signataire

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® Marie-Eve Brown 2015.  Tous droits réservés.