Droit immobilier

Transfert entre conjoints

Quelles sont les étapes pour transférer une résidence à la suite d'une séparation?  Le notaire doit préparer les documents suivants :

 

 

1) Rédiger et recevoir, s'il y a lieu, un nouvel acte     d'hypothèque  uniquement au nom du conjoint qui conservera la résidence;

 

2) Acte de transfert de propriété (avec ou sans contre-partie);

 

3) Acte de quittance de l'ancienne hypothèque au noms des  deux conjoints.

 

Droits sur les mutations (Taxe de bienvenue)

 

 

Il est possible, sous réserve du droit supplétif, de bénéficier d'une exemption du droit de mutation lors du rachat de la part de votre ex-conjoint.  Pour se faire, vous devez, au moment du transfert, être encore considéré comme étant des 'conjoints' au sens de la Loi sur les Mutations Immobilières.  Pour les couples mariés, cela signifie que le transfert doit avoir lieu AVANT que le jugement de divorce soit final (30 jours après le jugement).  Pour les couples vivant en union de fait, le transfert doit avoir lieu dans les 90 jours suivant la séparation.

Refinancement

Le refinancement hypothécaire consiste à emprunter un montant supérieur au solde dû afin de libérer des capitaux (« l’équité ») susceptibles d’être utilisés par l’emprunteur comme bon lui semble.

 

Le refinancement hypothécaire peut avoir lieu également à la suite d'une offre plus intéressante d'un autre créancier (taux d'intérêt plus bas, avantages de remboursement, etc.)

Dans tous les cas, pour un refinancement hypothécaire, le notaire doit :

 

 

1) Rédiger et recevoir la nouvelle hypothèque selon les instructions du nouveau prêteur;

 

2) Publier la nouvelle hypothèque au registre foncier;

 

3) Rembourser l'ancienne hypothèque;

 

4) Rédiger, recevoir et publier une quittance ou une mainlevée de l'ancienne hypothèque;

 

 

 

La promesse d’achat est donc un document important, puisqu’elle doit contenir tous les éléments essentiels de l’entente entre les parties.

 

Il existe des formulaires standards de promesse d’achat. Cependant, ils doivent généralement être adaptés, notamment si l’acheteur désire assujettir son engagement à acheter la propriété à certaines conditions ou si des circonstances particulières doivent y être prévues.

 

Promesse d'achat

 

La promesse d’achat dûment signée est un contrat : une fois signée par les deux parties (promettant acheteur et promettant vendeur), la promesse constitue un engagement formel de vendre et d’acheter. Les signataires sont liés et devront respecter leurs engagements respectifs.

Convention entre copropriétaires

Si vous devenez copropriétaire d’un bien à la suite d’un contrat (ex. : achat), d’un décès, d’un jugement ou en vertu de dispositions légales, demandez conseil à votre notaire pour savoir si la convention de copropriété indivise est nécessaire pour protéger vos intérêts.
Cette convention établit les droits et responsabilités des copropriétaires pour assurer la bonne gestion du bien qu’ils détiennent ensemble. Elle contribue ainsi à prévenir les conflits entre eux.


Une convention de copropriété indivise vous permettrait de préciser votre participation financière à l’achat de la propriété et aux dépenses.

 

Mais il y a plus. La convention peut aussi prévoir des règles relativement au bien commun en cas de vente, de séparation ou de partage entre les copropriétaires. Plusieurs personnes croient à tort qu’un copropriétaire a le privilège de se porter acquéreur avant toute autre personne lorsque l’autre veut se départir de sa part. Or, cela n’est pas du tout le cas. Un copropriétaire peut vendre ses droits dans l’immeuble à n’importe qui sans le consentement de l’autre!

 

La convention peut aussi prévoir la répartition du prix de vente.  Exemple : vous achetez une maison avec votre conjoint de fait.  Ce dernier fait une mise de fonds de 20 000 $ alors que vous avez une mise de fonds de 100 000 $.  Sans mention de cette différence de mises de fond dans le contrat d'achat ou dans une convention de coproriétaire, vous serez réputé avoir contribué en parts égales à cette mise de fonds.  Une convention de copropriétaires vous permettra de demeurer propriétaires en parts égales, mais de prévoir qu'en cas de vente, chacun des conjoints récupérera sa mise de fonds respective avant la division du solde du prix de vente.

 

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® Marie-Eve Brown 2015.  Tous droits réservés.