Achat conjoint de la résidence

 

Un conjoint vient habiter dans la résidence de l’autre : à moins d'entente écrite entre les conjoints, le conjoint propriétaire de la résidence familiale peut la vendre ou l’hypothéquer sans le consentement de l’autre; s’il y a séparation, il conservera l'immeuble qui lui appartenait et le conjoint non propriétaire devra quitter sans autre compensation financière.

Si les deux conjoints achètent un immeuble ensemble, ils sont alors présumés être copropriétaires de la résidence à parts égales. Si, toutefois, les copropriétaires n'ont pas investi la même mise de fond au moment de l’achat, il devient important de consigner les apports de chacun dans une convention de copropriétaires ou une convention d'union de fait pour faire un partage équitable en cas de rupture ou de revente.

 

Convention d'union de fait

 

La convention d’union de fait (ou convention de vie commune) est un document signé, d’un commun accord, par les couples vivant en union de fait. Elle liste généralement  les dispositions prises pour cohabiter dans l’équité et prévoit le partage des biens et des dettes advenant une séparation. Cette entente peut être plus ou moins élaborée, selon les situations particulières des personnes concernées, mais elle est spécifique pour ces personnes. Elle pourra être modifiée à n’importe quel moment avec un commun accord des conjoints; elle pourrait même être annulée, si elle ne s’avère plus pertinente.

 

 

 

Testament

 

Tout comme la convention d’union de fait précise vos volontés durant la vie commune et lors d’une séparation éventuelle, le testament permet de déterminer ce que vous voulez léguer à votre conjoint de fait. Sans testament, les conjoints de fait n’héritent pas l’un de l’autre. Pour vous assurer de la disposition de vos biens conformément à votre volonté, lors de votre décès, vous devez faire un testament.

 

Peu importe le nombre d’années de vie commune, le conjoint de fait n’a aucune protection civile en cas de séparation ou de décès.   Comment pouvez-vous alors vous protéger ?

 

        1 - Convention d'union de fait

 

        2 - Achat conjoint de la résidence familiale (avec ou sans convention de copropriétaires)

 

        3 - Le testament notarié

Union de fait

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® Marie-Eve Brown 2015.  Tous droits réservés.